Le droit de la famille
Le droit de la famille régit et organise les relations juridiques entre les différentes membres d'une même famille.
Le droit de la famille intervient lorsque l’harmonie familiale ne règne plus. Quand il faut se séparer ou divorcer, les règles de ce droit s'imposent, ceci afin de préserver les intérêts de chacun des membres de la famille, parents et enfants.
D'une manière générale, les choses se passent plus facilement (notamment pour les enfants), si leurs parents parviennent à s'entendre sur le principe de la séparation et ses conséquences. Mais ceci est loin d'être évident.
La procedure de divorce
Il existe plusieurs façons de divorcer. Depuis 2017, si les époux s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences, il est possible de divorcer sans voir de juge et sans aller au tribunal.
Les procédures contentieuses (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal ou sur acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci) demeurent toujours.
Il reste également possible d'entreprendre une procédure en séparation de corps.
Dans une procédure de divorce, séparation ou de rupture d'un pax les sphères personnelles et intimes sont impactées spécialement quand la séparation générè des conflits entre le deux parties.
Me Toutain vous conseillera quant à la procédure la plus adaptée à votre situation et sera à vos côtés tout au long de cette procédure.
Pour la préservation et la défense de vos droits
Cabinet d'Avocat à Strasbourg F. Toutain
16 rue de la Nuée-Bleue - 67000 Strasbourg
Garde et résidence des enfants
Selon la loi, chacun des pères et mères doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent (article 373-2 alinéa 2 du Code Civil).
En cas de séparation, les enfants peuvent résider de manière alternée chez chacun de leur parent.
Ils peuvent également avoir leur résidence habituelle chez l'un des deux parents, auquel cas l'autre parent se verra attribuer des droits de visite et d'hébergement.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves (article 373-2-1 alinéa 2 du Code Civil).
"En cas de séparation, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend généralement la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre".
Autorité parentale
Les père et mère exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants.
Selon le Code Civil, l'autorité parentale doit toujours être exercée en commun par les parents, même en cas de séparation ou de divorce entre eux.
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant"
Le droit des grands-parents
Les grands-parents privés de liens avec leurs petits enfants peuvent entreprendre des démarches judiciaires si les démarches amiables n'ont pas abouti.
La loi leur accorde des droits et sur ce fondement ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de leurs petits enfants pour faire valoir leurs droits.
Le ministère d'avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure judiciaire, qui permettra l'obtention de droits au bénéfice des grands-parents si cela est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Permettant ainsi le re-equilibre familial des enfants.
Que ce soit pour une question concernant des mineurs, une adoption, la rupture d'un PACS, une contestation de paternité. L'Avocat vous conseille, vous accompagne, vous défend et fait valoir vos droits.
Pension alimentaire
Chaque parent a l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
Dans certain cas, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire.
A partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire versée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA dans le cadre de l'intermédiation financière, le but étant d'éviter les retards de paiement et les impayés (ceci sauf refus des deux ex-conjoints).
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est évaluée en fonction des possibilités respectives des deux parents et des besoins des enfants. Cette obligation de contribution ne cesse pas lorsque l'enfant devient majeur.
Prestation compensatoire
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut décider que l'un des époux versera à l'autre une prestation compensatoire, qui est destinée à compenser la perte de niveau de vie consécutive au divorce.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.
Finalité de cette demande: combler le manque financier et la disparité qui se produit lorsque la femme n'a pas de revenus. ou elle perds son emploi tout en se consacrant à l'éducation des enfants communs.
"L'article 272 du Code civil énonce les critères que le juge prendra notamment en considération dans le calcul de la prestation compensatoire".
Partage des biens des époux
Le partage des biens des époux consiste à liquider leur régime matrimonial et répartir ainsi leurs biens communs (biens mobiliers et immobiliers).
Le partage des biens dépendra du régime matrimonial choisi par les époux au moment de leur mariage.
Le partage des biens peut intervenir pendant le divorce ou après celui-ci.
En présence de biens immobiliers, il faut obligatoirement faire appel à un notaire pour pouvoir procéder au partage.
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal, à savoir le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Mais les époux ont aussi pu opter pour le régime de la séparation de biens, le régime de la communauté universelle ou le régime de la participation aux acquêts.
Contentieux hors mariage ou après divorce
Un jugement du juge aux affaires familiales constitue une décision de justice qui a force exécutoire et à ce titre est obligatoire.
En cas de non respect de cette décision de justice (par exemple les sommes auxquelles vous avez droit ne vous sont pas payées), votre avocat fera appel à un huissier de justice qui pourra procéder à des saisies pour contraindre le débiteur à vous payer.
Le non paiement d'une pension alimentaire est un délit pénal prévu par le Code Pénal en son article 227-3, puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.
En cas de non paiement de pension alimentaire fixée par une décision de justice, il est possible de saisir un huissier sur le plan civil pour récupérer les sommes dues et sur le plan pénal il est possible d'aller déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Violences conjugales
Les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles soient le fait d'un homme ou d'une femme et que ces violences soient physiques, psychologiques ou sexuelles.
ll s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre.
En cas de violences conjugales il faut faire constater ses blessures par un médecin et prévenir la police ou la gendarmerie.
Votre avocat vous accompagnera dans le cadre des procédures judiciaires (civiles et pénales) qui s'en suivront.
L'Ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d'assurer dans l'urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
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Avoir un Avocat à votre écoute est essentiel en matière de droit des affaires familiales
Avocate au barreau de Strasbourg depuis plus de 20 ans, je mettrai à profit mon expérience et ma ténacité pour vous accompagner tout au long de ces procédures difficiles
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Réception au cabinet sur rendez-vous uniquement.
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Cette procédure est fondée sur l'accord mutuel. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.
Un procédure simple, peux couteuse et rapide.
La procédure en pratique
1) Collecte et centralisation de toutes les informations nécessaires pour la constitution et rédaction de la convention de divorce
2) Rédaction du projet de convention rendez vous avec les avocats.
3) Envoi du projet de convention de divorce par courrier AR puis signature de la convention de divorce à l'issue d'un délai de 15 jours. Les avocats se chargent d’adresser la convention au Notaire pour l'enregistrement officiel. Le divorce sera enfin transcrit sur les actes d'état civil français.
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