Les Droits de l'enfant

Cabinet d'Avocat à Strasbourg. Me F. Toutain intervient pour préserver et défendre les droits de l'enfant.

 

Selon l'article 388-1 du Code Civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Les Droits de l’enfant

La protection des droits de l’enfant au sein de la famille relève principalement de la responsabilité des parents ou des autres représentants légaux.

Les enfants ont des droits, qui sont notamment reconnus par la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Ces droits figurent également dans le Code Civil.

Le juge des enfants est un magistrat du tribunal judiciaire spécialisé dans les problèmes de l'enfance.

Il intervient sur deux plans : le plan pénal dans le cadre de l'enfance délinquante et sur le plan civil dans le cadre de la protection des mineurs en danger.

Parmi ceux-ci figurent : le droit au contact avec son père et sa mère, le droit à la protection contre la violence, le droit à l'éducation, le droit à la liberté d'expression.

L'audition du mineur

Droit civil

Dans le cadre d'une procédure qui concerne la séparation de leurs parents et dans certains cas particuliers le Juge aux Affaires Familiales peut demander l'audition des enfants. Les enfants peuvent également solliciter eux-même d'être entendus par le juge.

Seuls les mineurs capables de discernement peuvent être entendus par le juge ou la personne désignée à cet effet, de sorte que les tout petits ne peuvent pas être entendus dans le cadre d'une procédure qui concerne leurs parents.

L'avocat de l'enfant veille à protéger la liberté d'expression des enfants dans le cadre de leur audition pour éviter que l’enfant ne soit pas contraint ou influencé par une tierce personne, l'empêchant ainsi de s'exprimer librement.

Cabinet d'Avocat à Strasbourg F. Toutain
Pour la préservation et la défense des droits de l'enfant.
16 rue de la Nuée-Bleue - 67000 Strasbourg

Droit au contact avec ses parents

Dans le cadre d'une séparation difficile, l'avocat de l'enfant préserve ses droits, notamment celui d'entretenir des liens avec ses deux parents lorsque cela est possible.

"Sauf circonstances exceptionnelles, les contacts entre les enfants et leurs deux parents ou entre les enfants et leur grands parents doivent toujours être maintenus".

Vous avez des questions ?

Avocat à Strasbourg, Me F. Toutain est à l'écoute de vos questions en matière de droits des enfants.

Maître F. Toutain conseille, intervient et vous accompagne dans l'ensemble des affaires liées aux mineurs.

Qu'il s'agisse d'une procédure d'adoption, d'une séparation, de devoir répondre d'un acte de délinquance qu'il aurait commis, ou pour assurer sa protection dans le cadre d'une procédure en assistance éducative, l'enfant a toujours droit à un avocat pour l'assister, le conseiller et défendre ses intérêts, de même que ses parents.

Contact

Fleur Toutain Avocat

Pour toute demande, merci d’utiliser le formulaire ci dessous. Je m’engage à répondre à votre demande dans les plus brefs délais.

Tous les champs sont obligatoires

Cabinet d'Avocat
Fleur Toutain

16 rue de la Nuée-Bleue - 67000 Strasbourg

Arrêt de Tram : Broglie

Accueil au Cabinet uniquement sur rendez-vous
Du Lundi au Vendredi | 8h00 - 20h00

F. Toutain Avocat, pour préserver et défendre vos droits

Réception au cabinet sur rendez-vous uniquement. TEL. 03 88 36 56 04 | 16 Rue de la Nuée-Bleue - 67000 Strasbourg

© 2022 Tous droits réservés. F. TOUTAIN AVOCAT Strasbourg | Mentions légales
Fleur TOUTAIN - Avocat à Strasbourg
Fleur TOUTAIN - Avocat à Strasbourg
7 avis Google
Muriel Ansergues
Muriel Ansergues
20/02/2021
Avocate très professionnelle, à l'écoute, réactive et de très bons conseils. Félicitations maître ?? Je vous l'a recommandé fortement. Bonne plaidoirie. Un
Lire la suite
Joelle Huber
Joelle Huber
25/10/2018
Guler Turan
Guler Turan
08/11/2017
Service irreprochable. Rapidité, efficacité. La moindre question est tout de suite résolue. Avocate professionnels et à l écoute.
Lire la suite
Azumarachi
Azumarachi
08/11/2017
Je connais cette avocate depuis longtemps, je vous la conseille, elle est professionnelle, disponible et à l’écoute
Lire la suite
boubou mimi
boubou mimi
06/11/2017
Avocate professionnelle et à l’écoute. Je n’ai jamais eu de soucis. Je l’ai d’ailleurs recommandé à mon entourage et tout c’est toujours bien passé. Je vous la conseille fortement!
Lire la suite
Looky Tekii
Looky Tekii
06/11/2017
Je recommande !! Super travail, bien défendu, toujours à écoute ! Dommage y'a pas plus d'étoile j'en mettrai plein plein! Encore merci ????
Lire la suite
HAUT