Le droit du travail
Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé.
Ainsi, la formation (conclusion) d'un contrat de travail, son exécution et sa rupture sont encadrées par la loi.
L'assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure prud'homale n'est pas obligatoire, mais si votre litige est complexe, il est préférable de solliciter les services d'un avocat, ceci d'autant plus si la partie adverse est assistée par un avocat.
Le Conseil du prud'hommes
La saisine du conseil de prud'hommes permet de soumettre à cette juridiction les conflits entre les employeurs et les salariés, ceci au cours de leur relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail.
Le Conseil de prud’hommes est composé de juges non professionnels.
Cabinet d'Avocat à Strasbourg F. Toutain
Pour la préservation et la défense de vos droits du travail
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Contrat de travail et irrégularités
Le contrat de travail peut être requalifié lorsqu'il présente des irrégularités.
Lorsque ses droits ne sont pas respectés, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le paiement d'arriérés de salaire, faire respecter son contrat de travail (période d'essai, temps de travail, tâches prévues dans la fiche de poste).
En cas d'urgence (comme par exemple le non paiement des salaires), le salarié peut saisir le prud'hommes en référé afin d'obtenir une décision plus rapidement.
Licenciement abusif
Lorsque l'employeur prend la décision de licencier le salarié, le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Lorsqu'il est jugé abusif par le conseil de prud'hommes, le licenciement ouvre droit à réparation pour le salarié.
Tout salarié qui estime être victime d'un licenciement abusif peut contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes et solliciter un indemnisation pour le préjudice matériel et le préjudice psychologique subi.
Maitre Toutain avocat en Droit du travail à Strasbourg vous accompagne et vous assiste lors de votre procédure devant le conseil de prud'hommes
En cas de licenciement abusif reconnu, le montant de l'indemnisation allouée au salarié varie selon son ancienneté et la taille de l'entreprise (article L1235-3 du Code du Travail).
Chaque motif de licenciement peut être considéré comme abusif si une ou plusieurs preuves formelles seront apportée (temoignages - mail avec les dernier propos tenus)
Harcèlement
Etre confronté à des actes d'ahrcellement avverées sur votre lieux de travil, fait de vous une victime.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui portent atteinte aux droits du salarié.
La dignité du salarié, sa santé physique et mentale et son avenir professionnel peuvent ainsi être mis en danger.
Le harcèlement peut provenir d'un employeur, mais également d'un collègue de travail sans considération hierarchique.
Que vous soyez salarié, apprenti ou stagiaire vous bénéficiez de la protection de la loi contre tout type d'harcèlement au travail.
Les actes de harcèlement sont punis par la loi et ce même en l'absence de lien hiérarchique entre vous et l'auteur des faits.
Un employeur a l'obligation de faire respecter et appliquer toutes les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre le harcèlement moral au travail.
Indemnités et refus de règlement
Le salarié dois etre remunere de maniere reguliere dans le respecte du contrat de travil et de l'article L. 3242-1 du Code du travail.
Le manque, le retard ou le refus categorique du versement de votre salaire ou indemnitées variées est considere comme une faute grave de l'employer.
L'Intervention du Le Conseil de prud’hommes apres avoir pris connascence du cas pourra ordonner à l’employeur de verser les sommes dues au salarié.
Le Conseil pourra aussi condamner l’employeur au versement des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi par le salarié.
Des questions ?
Être confronté au non respect de votre contrat de travail porte atteinte à vos droits de salarié.
La fragilisation d'un salarié harcelé au travail nécessite une prise en charge globale et, sur le plan judiciaire, l'accompagnement par un avocat.
F. Toutain Avocat, pour préserver et défendre vos droits
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