Divorce par Consentement Mutuel

Cabinet d'Avocat à Strasbourg pour la préservation et la défense de vos droits de la famille

Procédure de divorce amiable par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel implique que chacun des époux soit assisté par un avocat.

Les époux doivent être d'accord sur le principe de la rupture du mariage et accepter ses conséquences (autorité parentale - garde des enfants - pension alimentaire - répartition des biens).

Cette procédure de divorce est fondée sur l'accord mutuel. Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Le divorce par consentement mutuel en pratique

Le coût de cette procédure est de 1500€ TTC pour les deux époux avec deux avocats et ce sur l'ensemble du territoire français.

  • L'avocat rédacteur de la convention de divorce sera rémunéré à hauteur de 900€ TTC.
  • L'avocat non rédacteur de la convention de divorce sera rémunéré à hauteur de 600€ TTC

La Procédure en 3 Étapes

Le divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017 demande que chacun des époux soit assisté par un avocat.

Cette procédure sans juge, avec uniquement l'intervention de 2 avocats , enregistrée par un notaire s'effectue de la manière suivante :

  1. Collecte et centralisation de toutes les informations nécessaires pour la constitution et rédaction de la convention de divorce.
  2. Rédaction du projet de convention rendez vous avec les avocats.
  3. Envoi du projet de convention de divorce par courrier AR puis signature de la convention de divorce à l'issue d'un délai de 15 jours. Les avocats se chargent d’adresser la convention au Notaire pour l'enregistrement officiel. Le divorce sera enfin transcrit sur les actes d'état civil français.

Vous avez des questions ? Vous souhaiter débuter la procédure ? ,

Fleur TOUTAIN

16 Rue de la Nuée-Bleue,
67000, STRASBOURG
Téléphone: 03 88 36 56 04

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel

Simple: Le Cabinet organise les pourparlers - Rédige le projet de convention - Présente la convention aux parties - Assure la présentation et le suivi de toutes les formalités auprès du Notaire et de l'administration (service des impôts, état civil). Des Frais de procédure de divorce réduits, et la possibilité de régler en 2 ou 3 fois par chèque ou CB. Rapide: Cette procédure et beaucoup plus rapide que une procédure de divorce classique.

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