Cabinet d'Avocat à Strasbourg

pour préserver et défendre les droits de l'enfant.

Les enfants ont des droits, qui sont notamment rappelés dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989.

Droit des enfants

Parmi ceux-ci figurent : le droit au contact avec son père et sa mère, le droit à la protection contre la violence, le droit à l'éducation, le droit à la liberté d'expression...

C'est dans ce contexte qu'a été édicté l'article 388-1 du Code Civil, selon lequel:
dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande"

Ainsi dans le cadre des procédures judiciaires qui concernent la séparation du couple parental, le ou les mineurs concernés peuvent demander à être entendus par le juge. Ils doivent en outre être informés de cette possibilité qui leur est offerte d’être entendus.

Par ailleurs, le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les problèmes de l'enfance.
Il intervient sur deux plans : le plan pénal dans le cadre de l'enfance délinquante et sur le plan civil dans le cadre de la protection des mineurs en danger.
Que le mineur soit entendu par le juge aux affaires familiales ou une personne désignée par ce juge, ou convoqué par le juge des enfants pour répondre d'un acte de délinquance qu'il aurait commis, ou pour assurer sa protection dans le cadre de l'assistance éducative, il a toujours le droit à un avocat pour l'assister, le conseiller et défendre ses intérêts, de même que ses parents.

Fleur TOUTAIN

16 Rue de la Nuée-Bleue,
67000, STRASBOURG
Téléphone: 03 88 36 56 04
Email: contact@fleurtoutain-avocat.com

Votre enfant se trouve confronté à une procédure judiciaire ?

Me Toutain conseille, intervient et vous accompagne dans l'ensemble des affaires liées aux mineurs. Qu'il s'agisse d'une audition du mineur ou d'une procédure devant le juge des enfants statuant au pénal ou bien en assistance éducative.

HAUT